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Vous acceptez en cliquant sur :J’ACCEPTE, d’utiliser en bon père de famille notre plate-forme, de respecter la convention d’adhésion, de respecter le principe fondateur et de militer pour sa perpétuité. Valoriser et vulgariser la vision sociocommunautaire de RPN dans mon milieu de vie.

Le R.P.N. est un Organisme Sans But Lucratif qui réunit autour de lui, les associations et groupes communautaires du Canada afin de constituer une force vive pour répondre efficacement en cas de décès au sein des associations ou groupes communautaires membres.

Ce contrat est conclu en respect total de l'article 1378 ¹ du code civil du Québec. Son exécution et sa compréhension doivent se faire en conformité avec l'esprit des articles 1434 ² , 1439 ³ et 1441 ⁴ du code civil du Québec. L'association membre a 2 sièges et un droit de parole aux comités et assemblées du R.P.N ; droit de briguer des mandats au bureau du R.P.N et a aussi le droit d'exiger des comptes ou toute explication nécessaires devant l'aider à comprendre toute situation à sa discrétion. L’association s’engage à envoyer chaque fois 2 représentants aux assemblées RPN (sous peine de sanctions) L'association membre a le droit d'offrir la couverture de cette entente à toute la descendance de ses membres à la seule condition que tous aient leur adresse principale au Canada.

L'association a le droit de refuser toute demande de cotisation non statutaire et dont la motivation ne respecte pas l'esprit principal du gage R.P.N.: Les membres ne cotiseront qu'en cas de décès survenu au sein d'une association ou groupe communautaire membre de R.P.N.

L'association a le devoir d'informer le bureau du R.P.N par tous les moyens à sa disposition du changement au niveau de son effectif afin que la base de donnée générale soit mise à jour ainsi que la nouvelle quote-part individuelle.(obligation d’acheminer la copie papier mise a mis des liste au bureau)

L'association s'engage sur l'honneur et en respect de son accord au regard de l'article 1378 ¹ , de faire parvenir au bureau du R.P.N dans les 72 heures à compter de la date du décès le montant total de sa contribution qui sera déterminé en prenant la quote-part individuelle en vigueur au moment où est survenu le décès, multiplié par l'effectif de ses membres. En signant cette convention, l’association consent à la politique actuelle sur la divulgation publique des listes sur le site web www.notrerpn.org . Le RPN s’engage à ne jamais vendre sous aucune forme les listes à sa disposition. Aussi l’effectif minimal ouvrant droit à l’admission comme membre est de 50 adhérents.

L'association s'engage à ne pas manquer à son obligation financière qui seule permettrait au R.P.N d'agir avec efficacité dans le mandat qui constitue son objet social. L'association s'engage à respecter les statuts, règlements et PV de R.P.N qui constituent les seuls textes de référence pour l'accomplissement des objectifs poursuivis par le R.P.N. L’association est bien au courant et d’accord que le RPN affiche de manière publique sur son site la liste de tous les membres provenant des différentes associations et ce dans le seul but de la clarté.

Cette entente de nature commutative (art.1382 c. civil Qc.) est à durée indéterminée et à compter de sa date de signature, les droits et obligations rentrent en vigueur.